Depuis la réforme du DPE en 2021, l’identifiant fiscal – anciennement appelé « invariant fiscal » – figurait déjà sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), mais son usage restait facultatif. Cette information devient désormais obligatoire.
Un identifiant unique pour mieux identifier les logements
L’identifiant fiscal est un numéro unique permettant d’identifier précisément un logement ou un local, notamment lorsque l’adresse postale ne suffit pas à lever toute ambiguïté. Ce numéro est particulièrement utile dans le cadre des DPE réalisés pour des logements collectifs, afin d’éviter toute confusion.
Si cette mention était jusqu’ici optionnelle, elle devient progressivement incontournable. Déjà exigée dans les baux de location signés depuis le 1er janvier 2024, elle sera bientôt obligatoire dans les DPE.
Un contrôle bloquant à venir
La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a récemment informé les diagnostiqueurs certifiés que cette donnée ne serait plus facultative. Dès le 1er avril 2024, un message d’alerte s’affichera en cas d’absence de l’identifiant fiscal, sans pour autant bloquer la validation du DPE. Toutefois, à moyen terme, un contrôle bloquant sera mis en place pour rendre cette saisie systématique.
Une seule exception est prévue : si le DPE est commandé par une personne autre que le propriétaire ou son mandataire, l’identifiant fiscal restera facultatif, mais cette situation devra être précisée dans le rapport du diagnostic.
Comment récupérer l’identifiant fiscal ?
Pour faciliter la collecte de cette information, le ministère de la Transition écologique met à disposition un guide sur son site rt-re-batiment. L’identifiant fiscal à 12 chiffres peut être récupéré via l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Bien que la démarche soit relativement simple, elle constitue une contrainte supplémentaire pour les diagnostiqueurs et les propriétaires. Le ministère recommande donc aux professionnels de se familiariser rapidement avec cette procédure, afin d’anticiper les éventuels blocages et de récupérer ces identifiants dès maintenant.